Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du service DoliOnDemand

Valable à partir du 29 avril 2020

Cette convention est conclue entre:
– ATM Consulting, société constituée en vertu du droit français, avec son siège social au 42 Rue Paul Henri Charles Spaak, 26000 Valence, France
et
– Toute personne physique ou morale, privée ou professionnelle, en vertu du droit privé ou public, désirant utiliser le service DoliOnDemand rendu par la société ATM Consulting (ci-après le «Client»).

Les CGU s’appliquent à toutes les inscriptions reçues par DoliOnDemand indépendamment qu’elles soient émises par des professionnels, commerçants, entreprises ou particuliers.

L’acceptation par le client des CGU et la validation du contrat sont matérialisées par le client lorsque son mode de paiement est saisie depuis l’interface client DoliOnDemand fournie par ATM Consulting et publié à l’adresse https://myaccount.doliondemand.fr/.

L’acceptation de CGU est également matérialisée lorsque le client utilise les services en ligne d’ATM Consulting.

Article I. Définitions

Navigateur: logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et en particulier Internet.
Administrateur Client: Une personne compétente qui exercent des rôles qui administrent les logiciels de DoliOnDemand
Client: Toute personne physique ou morale inscrite à utiliser, que ce soit sur une base gratuite ou payante de DoliOnDemand logiciel en conformité avec les CGU.
Contrat: Considérée dans son intégralité, inscription du Client sur le site DoliOnDemand ou sites connexes en vue de l’utilisation de DoliOnDemand en conformité avec les CGU.
DoliOnDemand: Tous les services logiciels et forfaits offerts utilisables par les clients DoliOnDemand via la technologie Internet.
Hébergeur de l’infrastructure: la société à laquelle DoliOnDemand confie la sous-traitance de l’hébergement des logiciels et bases de données DoliOnDemand de ses clients.
Identifiants: Cela correspondant à un « User ID » et « Mot de passe » qui est nécessaire pour que chaque utilisateur puisse se connecter à la plate-forme DoliOnDemand.
Mot de passe: La collection de caractères et les numéros (fixe ou un temps utilisable) qui est associé à l’ID utilisateur qui est nécessaire pour la connexion du Client à la plate-forme DoliOnDemand.
Produit et / ou de service: Tous les types de produits ou services offerts au client par ATM Consulting sur des sites comme https://www.atm-consulting.fr, https://www.doliondemand.fr, ou tous sites où ATM Consulting propose une offre en mode SaaS. Ces sites désignés collectivement plus tard comme sites DoliOnDemand.
Inscription: action effectuée par un client, qui se compose de lui soumettre ses coordonnées dans le but d’utiliser un ou plusieurs DoliOnDemand sur une base gratuite ou payante. L’inscription et l’utilisation du service est réputé être équivalent à un ordre de service.
Utilisateur: Désignation, par nom, d’une personne physique à l’aide DoliOnDemand via un identifiant.

L’article II. Exécution, les taux, le paiement

Section 2.01 – Les services offerts par DoliOnDemand
(A) DoliOnDemand met à la disposition de ses clients, sur une base gratuite ou payante, l’accès à des logiciels en ligne OpenSource (comme Dolibarr ERP & CRM, Joomla, PrestaShop, MediaWiki, …) et accessible via Internet par un navigateur Web. L’offre DoliOnDemand permet à ses utilisateurs de ne payer que pour le nombre d’utilisateurs actifs de connexion créés dans leur instance. En plus des logiciels, DoliOnDemand fourni également l’espace disque disponible pour chaque client afin d’y stocker et d’accéder à ses données. La taille de cet espace disque est explicitement défini sur la page «Nos tarifs». Si la capacité de stockage tel que spécifié par DoliOnDemand est dépassée, le client sera facturé en conformité avec les CGU en vigueur et avec les tarifs publiés sur le site Web de DoliOnDemand à partir du mois suivant le dépassement.
(B) Le Logiciel peut être modifié par des améliorations ou des mises à jour sans préavis aux clients, même si en pratique, c’est sur sollicitation du client que sont faites les mises à jour.
(C) DoliOnDemand se réserve le droit de cesser de fournir un service donné. Les clients seront avertis de celui-ci par tous les les moyens disponibles et continueront d’avoir accès à un tel service pour la période restante du contrat ou bénéficieront d’un préavis d’au moins deux mois avant que l’accès au Service soit définitivement suspendu.
Les recommandations fournies par le support DoliOnDemand sont uniquement à des fins indicatives relatives à l’utilisation du logiciel, et ne peuvent pas être considérées comme des recommandations concernant l’organisation ou la gestion interne des activités commerciales du client.

(D) Dans le cadre de la lutte contre le spam, l’utilisation du service pour l’envoi d’emails extérieurs est limité à 500 emails par jours par défaut. Il est possible de lever cette contrainte en contactant le support.

Section 2.02 – Accès aux services
L’accès aux services fournis par DoliOnDemand exige de s’inscrire sur le site Web DoliOnDemand et d’accepter ces CGU.
(A) Création d’un compte client
Pour toute commande de service à DoliOnDemand, le client doit créer un compte client, en fournissant des informations qui doivent être exactes et tenus à jour (adresse et email).
(B) Confirmation de la commande
Après inscription, DoliOnDemand envoi un email confirmant l’inscription et rappelant les identifiant de connexions au client.

Une fois activé, les services sont accessibles via les liens envoyés par e-mail au client avec des identifiants qui lui sont propres et lui permettent de se connecter à son instance. Certaines offres proposent des accès techniques type SSH, SFTP et Mysql. Ces identifiants sont fournis en complément de l’accès à l’application Web par un navigateur Web, et sont fournis afin d’offrir au client un maitrise/contrôle complète de ses données à des fins de sauvegardes, maintenance ou opérations de migration. Une utilisation régulière de ces accès hors navigateur Web n’est pas recommandé du fait de la possibilité d’avoir de tels accès momentanément désactivés pour raisons de maintenances techniques, notamment pour assurer les sauvegardes.

(D) DoliOnDemand peut à tout moment vérifier la façon dont le client se connecte au système. Si une utilisation déraisonnable est fait des identifiants, ce qui signifie trop de connexions sont effectuées sur un même Identifiant de plusieurs utilisateurs, DoliOnDemand peut facturer ces utilisateurs supplémentaires et / ou suspendre le compte si le Client refuse de payer pour l’utilisation abusive de son instance. Le Client reconnaît que les techniques utilisées par DoliOnDemand touche un domaine complexe de la technologie de l’information. L’engagement DoliOnDemand est une obligation de moyens pour limiter autant que possible la durée et le nombre d’interruptions de service pour l’entretien ou mise à niveau. Il est donc de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques. DoliOnDemand ne doit pas être tenu pour responsable pour tous dommages indirects que le Client pourrait subir en raison de l’indisponibilité des services. DoliOnDemand se réserve le droit d’interdire sur ses serveurs les fichiers importés par le client qui peuvent être jugée techniquement incompatible avec les serveurs ou nuire à leurs performance, intégrité (tel virus, spams, …). L’usage de la plateforme pour l’envoi de courrier non sollicité et en dehors du cadre de la législation est strictement interdit.
(E) Gestion des comptes utilisateurs supplémentaires
Lors de l’inscription et l’ouverture d’un compte client, un identifiant pour l’accès administrateur est créé pour le client. Toutefois, le Client peut, s’il le souhaite, créer des comptes utilisateurs supplémentaires pour fournir un accès, à plus d’une personne, aux services mis à la disposition du client, y compris l’accès à ses données. L’Administrateur du compte client peut créer et les supprimer à tout moment en se connectant à son outil d’administration. La création ou suppression supplémentaire de comptes utilisateurs ne change pas les données d’enregistrements ni la période contractuelle. Un nombre illimité d’identifiants supplémentaires peuvent être être créé. Cependant, l’utilisation du Service par tous les utilisateurs créés par le Client sera facturé conformément aux tarifs en vigueur affiché sur le site web de DoliOnDemand. Le client est responsable de veiller à ce que ses utilisateurs soient conscients qu’ils utilisent les services souscrits de DoliOnDemand.
(F) Les changements à l’enregistrement
Lors de l’utilisation des services DoliOnDemand, le client a le droit de modifier ses modalités d’inscription sur son espace personnel.
Seul le client et l’administrateur du compte du client de DoliOnDemand est autorisé à changer le détails d’une inscription. Une modification peut également inclure des abonnements à d’autres services payants existants. Tout changement de services souscrits peut impliquer un changement de la quantité des services facturés au Client chaque mois. Si un client supprime tous ses comptes utilisateurs, DoliOnDemand doit considérer cette décision comme équivalant à une résiliation du contrat. Dans un tel cas, toutes les factures impayées restent dues et toutes les données du Client resteront stockées sur les serveurs fournissant DoliOnDemand, pendant au moins 2 mois.

Section 2.03 – Tarifs, Facturation
(A) Tarifs
Les tarifs pour les produits et services fournis par DoliOnDemand sont présentés sur le site Web DoliOnDemand.
DoliOnDemand se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui seraient valables pour une période explicitement indiqué sur son site Web et ces offres promotionnelles ne peuvent pas être interprétés comme faisant partie de son tarif standard. Les tarifs sont exprimés en euros et excluent les taxes. Le montant facturé à un client donc être augmenté par les taxes applicables à la date de facturation. DoliOnDemand se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les clients seront informés par e-mail, et / ou en ligne, des modifications apportées aux tarifs avec un préavis de 3 mois. Les nouveaux tarifs entreront vigueur pour les nouveaux clients au moment où ils s’inscrivent, et pour les clients existants, lorsque les nouveaux tarifs sont mis en place.
** DoliOnDemand se réserve le droit de percevoir immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes. Les tarifs indiqués sur le site DoliOnDemand ne comprennent pas le coût d’accès à Internet ou le coût des lignes téléphoniques, ces coûts sont pris en charge par le client séparément. Le client est responsable de sa propre connexion Internet.

** DoliOnDemand ne sera pas tenu responsable pour la qualité de la connexion offerte par le fournisseur de services Internet.
Les services fournis par DoliOnDemand sont payables d’avance au début du mois dans lequel le service est utilisé. Le Client est seul responsable du paiement de toutes les sommes dues en vertu du contrat DoliOnDemand. Les parties conviennent expressément que, sauf si une demande lui est présentée avec un préavis suffisant et approuvées par NLTechno par écrit, le non-paiement de tout ou partie des dus autorise NLTechno de :
* Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues par le Client en vertu du contrat, quel que soit le mode de paiement convenu;
* Suspendre les services en cours pour le client;
* Interdire au client la souscription de nouveaux services ou de renouveler ceux qui existent déjà;
* Suspendre l’accès à l’instance 15 jours après la date d’échéance de non rémunéré. En cas de persistence du non paiement (1 rappel sera envoyé par mail à minima 1 fois par semaine), l’instance restera désactivée durant encore 2 mois avant la suppression complète du compte et données.
(B) Facturation
Tout au long de la période du contrat, DoliOnDemand fournira des informations sur la facturation au client via l’espace client en ligne du Client. Les clients peuvent payer leurs factures par les méthodes suivantes:
** Par carte bancaire: Payable lors de la réception du Panneau de configuration de DoliOnDemand fourni par le partenaire de NLTechno.
** Par prélèvement automatique sur la carte de crédit automatisé: lorsque le client a permis au partenaire de paiement sécurisé de stocker ses détails financiers de manière sécurisée afin de ne pas avoir à les saisir à nouveau pour de futures commandes et des paiements sur DoliOnDemand, le client s’engage également à être prélevé par DoliOnDemand sur sa carte de crédit, mensuellement, sur la base du nombre d’utilisateurs actifs dans son instance.
** Toutes les factures pro forma (formulaire de commande / ou autrement) émis par DoliOnDemand sont payables dans les 10 jours, sauf indication convenu par écrit par les Parties. Dans le cas de défaut de paiement, DoliOnDemand se réserve le droit de suspendre du client l’accès à ses services jusqu’à ce que le plein montant dû est payé. En outre, DoliOnDemand se réserve le droit de résilier le Contrat.
** Le Client s’engage à informer DoliOnDemand de tout changement de ses coordonnées postales ou bancaire ou toute autre information nécessaire pour la bonne exécution des services offerts par DoliOnDemand. Toute facture qui demeure impayé après la date d’échéance pourra être majoré d’intérêt, automatiquement et sans préavis, à une fois et demie les taux préférentiel en vigueur de la monnaie appliquée.
** En cas de désaccord par le Client concernant le projet de loi ou la nature des services doit être expliqué et envoyé par l’intermédiaire du service de support par email de NLTechno ou envoyés à NLTechno dans une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles projet de loi. Toutes les factures NLTechno (et pro forma ou factures bon de commande) sont à la disposition du client en ligne à travers son centre de contrôle.

L’article III. Période et renouvellement, résiliation du contrat

Section 3.01 – Période et renouvellement

Le contrat prend effet le jour où le client s’enregistre sur les sites DoliOnDemand. Le contrat sera tacitement renouvelé par le paiement de la facture précédente.

Section 3.02 – Résiliation du contrat par le client
Le client peut choisir d’annuler le contrat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois avant sa date de fin et / ou la date de renouvellement. Le client peut résilier le contrat de l’une des deux façons suivantes:
** En se connectant via ses identifiants à son compte d’administration via l’interface client DoliOnDemand ou un autre outil prévu à cet effet;
** En envoyant une lettre recommandée incorporant un accusé de réception, au siège social de NLTechno.
La résiliation du Client ne peut prendre effet pendant la période contractuelle en cours. Le client doit payer tous les montants dus à la Société à la date de résiliation effective. Si un paiement effectué par le client pour un montant dû est rejetée, NLTechno peut considérer que le client a résilié le contrat à la date d’échéance du paiement.
** NLTechno pourra continuera à sauvegarder ou conserver les données du client dont le contrat a été résilié, pour une période allant de 28 jours à 6 mois maximum (sauf en cas de demande explicite pour une destruction complète). Après quoi DoliOnDemand peut détruire les données, sans encourir aucune demande de dommages-intérêts, ou être tenu responsable d’indemnisation du client.
** Les sommes dues pour les services liés à l’utilisation des produits et services DoliOnDemand resteront dus et doivent être payés par le Client dans les 15 jours suivant la date de résiliation du contrat.

Section 3.03 – Résiliation du contrat pour d’autres motifs
DoliOnDemand se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat à tout moment si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales. Le client sera informé par email ou lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pour un maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle l’information a été envoyée. DoliOnDemand stockera les données du client pendant 28 jours, après quoi DoliOnDemand peut détruire les données, pour lesquels le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

L’article IV. Garanties DoliOnDemand, obligations et responsabilités

Section 4.01 – Garanties
(A) DoliOnDemand ne garantit pas la performance des services qu’elle offre. Les logiciels que DoliOnDemand met à la disposition du client, sont pris « tel quel », ce qui signifie qu’ils n’ont pas été spécifiquement adaptées à des fins particulières. Les versions standards de ces logiciels répondent à un certain nombre d’exigences, mais ne peuvent pas couvrir tous les besoins spécifiques de tout client. Le client est donc responsable de vérifier que les services offerts par le service DoliOnDemand répond à ses besoins réels et est chargé de veiller à toutes les précautions nécessaires pour cela.
(B) DoliOnDemand ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ou que les logiciels soient exempts d’anomalies d’origine, ni que le Service fonctionnera sans aucune interruption ni panne, ni qu’il soit compatible avec n’importe quel matériel ou configuration particulière autre que celle expressément déclarée par DoliOnDemand.

Section 4.02 – Obligations
(A) Accès aux services
Le Client reconnaît que DoliOnDemand fournit des services basés sur des technologies de l’information complexes et que donc l’engagement contractuel DoliOnDemand est sur une base de moyen. En vertu de cet engagement, DoliOnDemand s’engage à prendre toutes les mesures possibles pour assurer un service de qualité conformément aux meilleures pratiques de l’industrie et de l’état de l’art.
DoliOnDemand s’efforcera de fournir un accès web 24/7 tous les jours de l’année, sauf dans le cas de force majeure tel que défini dans le chapitre «Force Majeure» ci-dessous, dans le cas de panne chez l’hébergeur de l’infrastructure matérielle, ou pour des raisons d’arrêt inévitable pour l’entretien nécessaire au bon fonctionnement des services et des équipements. DoliOnDemand rendra toutes les mesures possibles afin de fournir un accès de qualité suffisante pour suivre les changements dans le trafic. Si le trafic augmente trop rapidement, DoliOnDemand peut être soumis à des ralentissements le temps de prendre les actions correctives. Le Client reconnaît que le logiciel utilisé sur la plate-forme serveur est un outil dont la conception est particulièrement complexe sur le plan technologique et que dans l’état actuel des connaissances, il ne peut pas être entièrement testé ni prouvé par une expérience qui couvrirait toutes les possibilités d’utilisation. Le Client accepte donc le risque que la plate-forme serveur puisse être imparfaite ou indisponible.
(B) Interruption de service
Les interruptions de services pour mises à jour logicielles (par exemple, l’installation de nouveaux logiciels, l’installation d’une nouvelle version de logiciels, y compris des changements importants à la base de données, etc) ne dépasseront pas une fois par mois. Si c’est absolument nécessaire, ATM Consulting se réserve le droit d’interrompre le service pour effectuer la maintenance technique ou des améliorations devant assurer le bon fonctionnement de ses services quel que soit le moment et la durée de l’intervention. Les interruptions de service dans ce cadre ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages. Les engagements de services sont définies sur notre Page de SLA.
(C) Sauvegardes
DoliOnDemand s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données. Toutefois, DoliOnDemand ne sera pas responsable de toute perte de données sur les clients.

Section 4.03 – Responsabilité DoliOnDemand
En aucun cas, DoliOnDemand ne peut être tenu responsable de tout dommage causé au Client ou à un tiers en raison de:
** L’utilisation de données accessible via Internet
** L’utilisation du service DoliOnDemand
** D’une panne causée par le client
** L’indisponibilité ou le mauvais fonctionnement d’un service
DoliOnDemand ne sera donc pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation d’un service. Le client est libre de souscrire à une assurance couvrant ce type de risque. Les clients et les utilisateurs DoliOnDemand dégage ATM Consulting, ses sous-traitants et les partenaires de toute responsabilité. Dans le cas où DoliOnDemand devaient être tenue pour responsable, tout indemnité ne peut excéder le montant des services facturés pour le produit ou le service fautif. Le Client déclare qu’il est pleinement conscient des risques et les limites d’utilisation de l’Internet. ATM Consulting ne peut être tenue responsable de tout de ce qui suit:
** Virus contaminant les données ou programmes du du client, le client étant responsable de se protéger contre les virus.
** Intrusion malveillante par des tiers dans les services souscrits par le Client, en dépit de mesures de sécurité raisonnables mis en place par DoliOnDemand.
** L’utilisation frauduleuse des mots de passe, codes confidentiels, ou toute information confidentielle qui pourrait affecter le client.

Section 4.04 – Confidentialité, Vie privée
En aucun cas, ATM Consulting, ni ses partenaires, n’ont le droit de donner, vendre ou utiliser à des fins commerciales ou non, les données saisies par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service DoliOnDemand. L’ensemble des engagements et informations détaillées de DoliOnDemand vis à vis du RGPD sont définies sur la page suivante.

Notons que, compte tenu du coût, ATM Consulting n’a pas entamé de démarche pour obtenir une certification internationale ISAE 3402/SSAE 16/18 pour le service DoliOnDemand.

Article V – Obligations du client.

(A) Le client confirme qu’il a la faculté, l’autorité et la capacité d’accepter et exécuter les obligations ce contrat.
(B) Le Client s’engage à communiquer à DoliOnDemand, tout changement d’information le concernant, sur ces détails personnels ou d’entreprise requis pour le fonctionnement du service (comme par exemple, l’email de contact).
(C) Le client est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation des identifiants nécessaires pour utiliser les services de DoliOnDemand auxquels il a souscrit. DoliOnDemand ne sera pas tenu responsable de toute utilisation illégale ou frauduleuse des identifiants mis à la disposition le client. Les identifiants sont considérés comme confidentiels. Le client, à l’exclusion deDoliOnDemand, est le seul responsable pour toute divulgation présumée d’un mot de passe, qu’elle soit intentionnelle ou non.

(D) Le Client s’engage à informer DoliOnDemand dans les 48 heures de tout changement concernant sa situation et dans les 7 jours de toute perte de mot de passe.
(E) Le client est entièrement et exclusivement responsable des données qu’il transfère dans DoliOnDemand et qui est mis à la disposition à tous les administrateurs et des utilisateurs clients autorisés. Le Client s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives aux technologies informatiques, aux fichiers, et la confidentialité des données et la propriété intellectuelle, et de faire toutes les déclarations requises auprès des autorités de protection des données. Le Client est donc seul responsable de l’utilisation des données qu’il diffuse et qu’il consulte sur les sites Internet et de ses DoliOnDemand sous-domaines. L’usage de la plateforme pour envoyé du courrier non sollicité est strictement interdit.
(F) Le Client déclare qu’il accepte pleinement toutes les obligations juridiques découlant de la propriété de ses services, et ATM Consulting ne peut pas être impliqué dans ce domaine pour une raison quelconque, en particulier dans le cas d’une violation des lois ou réglementations applicables au Client. Le non-respect par le Client des points cités dans CGU et des points cités dans des conditions particulières, et en particulier toute activité qui peut engager la responsabilité civile et / ou criminel, donneront à ATM Consulting le droit de suspendre immédiatement et sans préavis ses services au client et résilier le contrat.

(G) Le client doit utiliser le Logiciel DoliOnDemand en conformité avec les spécifications dans les CGU ou dans l’aide en ligne pour les logiciels fournis.
(H) Le Client reconnaît qu’il a vérifié que le service est adéquat pour ses besoins et qu’il a reçu toutes les informations nécessaires sur DoliOnDemand pour s’abonner au contrat. En outre, le Client reconnaît qu’il a été pleinement informé par DoliOnDemand de l’étendue de ses obligations contractuelles dans le cadre des termes du présent Contrat.
(I) Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence tous les risques découlant de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations saisies et des fichiers distribués ou collectées, de leur utilisation et mise à jour.
(J) Toute réclamation et / ou litige du Client contre DoliOnDemand doit être soumis par le Client au plus tard 48 heures après l’événement originaire, faute de quoi elle deviendra caduque.

Article VI. Force Majeure

Aux fins de ces CGU, la force majeure est définie comme un événement imprévu et / ou inévitable au-delà du contrôle de DoliOnDemand tels que, par exemple, mais pas exclusivement, une défaillance du prestataire d’hébergement, attentat, guerre, catastrophe naturelle comme inondation ou tremblement de terre, panne d’électricité générale. Si la force majeure empêche, restreint ou interrompt l’exécution du Contrat, ou toute obligation DoliOnDemand en vertu du contrat ou de ces CGU, DoliOnDemand sera libéré de l’exécution des obligations contractuelles concernées. Si un tel cas se produisait, DoliOnDemand peut demander à ce que le contrat soit annulé, sans aucune obligation pour le client de payer une indemnité ni même les sommes dues à la date de la demande de résiliation.
Dans tous les cas, la partie défaillante souffrant de la force majeure doit tenir l’autre partie informée de la probabilité de fin de la force majeure ou de son prolongement, et les obligations découlant du présent contrat sera suspendu pour la période de la force majeure.

Article VII. Dispositions générales

Section 7.01 – Divisibilité
(A) Le présent contrat annule et remplace toutes les autres offres et accords précédents concernant le même sujet. La nullité de l’une des clauses du contrat en raison d’une loi, un règlement ou une décision d’un tribunal compétent dans un litige ne sera pas annuler le reste de clauses du contrat, qui se poursuivra avec vigueur et de plein effet sur les deux parties.
(B) Aucune disposition du présent Contrat sera réputé avoir été mis de côté, amélioré ou modifié par l’une des parties à moins que cette changement a été délivré au préalable par écrit et signée par les employés ou agents autorisés des parties en tant que avenant au présent contrat expressément citant la décision de mettre de côté, d’améliorer ou de modifier l’application de ladite contractuelle clause.
(C) DoliOnDemand de l’échec d’invoquer une clause particulière de ce contrat à un moment donné, et / ou de l’échec du Client à exécuter une obligation contractuelle particulière, ne peut pas être interprété comme une renonciation par DoliOnDemand de son droit d’invoquer une quelconque clause contractuelle ou une obligation. Notifications et communications dans l’exécution de ce contrat doit être envoyé aux parties (siège social respectif).

Section 7.02 – Communications
Pour tous les échanges de messages électroniques d’information entre le client et DoliOnDemand, la date et l’heure du serveur DoliOnDemand fera fois. Ces informations seront stockées par DoliOnDemand pour toute la période de la relation contractuelle avec le client. Toutes les notifications et communications conformément aux conditions générales doivent être considérées comme dûment reçues quand elles sont envoyées par lettre recommandée incorporant un accusé de réception, à:
– Pour ATM Consulting, 42 Rue Paul Henri Charles Spaak, 26000 Valence FRANCE
– Pour le client: L’adresse postale et / ou adresse email fourni à DoliOnDemand

Section 7.04 – Publicité et promotion
DoliOnDemand peut se référer aux services fournis au client à des fins publicitaires, de conférences et des publications spécialisées dans les milieux professionnels.

Article VIII. Loi applicable et juridiction

Section 8.01 – Droit applicable
Ce contrat est régi par le droit français à la fois sur forme et le fond.

Section 8.02 – Protection des données
Les Clients et Prospects qui ont envoyé des données personnelles à DoliOnDemand ont le droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des informations s’y rapportant. Tous les clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à ATM Consulting, 42 Rue Paul Henri Charles Spaak, 26000 Valence FRANCE

Section 8.03 – Compétence
Dans le cas d’un différent avec un client qui n’est pas considéré comme un consommateur au sens du code de la consommation français, la compétence est attribuée expressément à la Cour arbitraire de Paris (France), malgré une pluralité de plaignants ou l’introduction de tiers.